de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 décembre 2013, le maire de Marseille a délivré à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II un permis de construire pour

mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui accorder un permis

X... et à Mme Y... le permis de construire délivré initialement à la SCI Flabi et, d'autre part, l'arrêté précité du 22 janvier 1996 ; 2°) de rejeter la demande du préfet du Var présentée devant le tribunal

OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

de construire modificatif : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif serait privé de base légale : Considérant que selon la requérante, le permis de construire initial

le permis modificatif litigieux ; Mais considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-32 susmentionné : "Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, .

du 12 mars 1986 et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Auch du 9 mars 1988 ; 3°) subsidiairement, constate la péremption du permis

contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 1988 annulant la décision en date du 16 décembre 1986 par laquelle le maire de la VILLE DE BORDEAUX a rejeté la demande du permis

périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ...

PERMIS TACITE -

Jacques Trividic, de l'arrêté du maire de Plouhinec, en date du 17 août 1984 délivrant un nouveau permis de construire au même pétitionnaire et du permis de construire tacite obtenu par M.

QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST LEGALEMENT ACCORDE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES DESTRUCTION D'UN BATIMENT SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR, QUE SI L'INTERESSE

demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Corte accordant un permis

A COMPTER DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE...

le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1990 par laquelle le maire de Sarcelles a délivré un permis

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine, en date des 28 octobre et 10 novembre 1981 accordant à la société SEFRI-CIME, d'une part, le permis