gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL BOUYER-GUINDON a fait l'objet, les 28 novembre et 6 décembre 1988 et les 13 et 16 mars 1989, de perquisitions

connaissance dans l'exercice de son droit de communication, prévu à l'article 1987 du code général des impôts alors en vigueur ; qu'il ne résulte pas manifestement des circonstances de l'espèce que la perquisition

la valeur ajoutée selon le régime du chiffre d'affaires réel, l'administration se fonde sur l'existence d'une comptabilité occulte, portant sur les années 1956 à 1969, saisie à l'occasion d'une perquisition

X..., ces dispositions autorisaient l'agent de l'administration fiscale participant à la perquisition à se faire remettre, comme il l'a fait, les documents que le service de la police judiciaire avait

tout état de cause, obligation, les déclarations de ses revenus des années 1981 à 1984, a été établie, devant cette Cour, par l'administration, sans référence aux constatations effectuées lors des perquisitions

exclusives de contrôle fiscal et non dans le but de rechercher des infractions à la législation économique, était, alors même que l'administration avait utilisé des informations provenant de ces perquisitions

en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, lequel a décidé l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions

procédure d'imposition : En ce qui concerne le déroulement de la procédure jusqu'à la notification des bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE ANONYME SAMEP soutient que la perquisition

2016, en réponse à la mesure d'instruction qui lui avait été adressée le 19 mai 2016, un nouveau mémoire accompagné d'un tableau recensant l'ensemble des armes et munitions découvertes lors de la perquisition

chacune des années 1979 à 1982 au motif que la procédure de rectification d'office suivant laquelle ses droits et pénalités avaient été établis procédait de constatations effectuées à l'occasion de perquisitions

tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le préfet du Var a donné l'ordre au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var de procéder à la perquisition

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant français né en 1982, a fait l'objet d'une perquisition administrative le 17 novembre 2015 ; que le ministre de l'intérieur, l'a, par

Il produit en outre les procès-verbaux des auditions de garde à vue de M.B..., le procès-verbal de la perquisition ayant eu lieu le même jour à son domicile, une décision du procureur de la République

fiscale, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion de perquisitions

Par un jugement du 8 avril 2013 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Rennes a constaté la nullité de l'ensemble des perquisitions et saisies effectuées le 12 octobre 2010.

pour 1983, une somme de 190 000 F correspondant à l'acquisition de 10 de ces bons et, pour 1984, une somme de 200 000 F en espèces, découverte dans le coffre bancaire de l'intéressée lors de la perquisition

application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale causée par les perquisitions

été décidée par l'autorité rectorale, entraînant la suppression d'un poste de coiffure et qu'au regard des formations dispensées et des impératifs attendus en terme de compétences spécifiques de perruquier-posticheur