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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609727

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639600

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679986

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

QUI EN FAIT L'OBJET" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE EMANANT DIRECTEMENT DE L'AUTORITE, ORGANISME OU

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869206

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait clairement connaître, par une demande expresse et portant sur une ou plusieurs impositions déterminées, son intention de demander la saisine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007828293

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837547

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la saisine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856298

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de la Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Nature d'un contrat liant un architecte à un syndicat mixte d'équipement.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621013

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE DU 28 OCTOBRE 1975 A LA NOTIFICATION DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME " X ... " A FAIT CLAIREMENT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMANDER LA SAISINE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641031

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608543

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710424

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632811

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Le contribuable ne saurait se plaindre de la saisine de la commission départementale

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252742

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

2005-2006 et a promu le club d'Yzeure en championnat national pour la saison 2006-2007 ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football d'inscrire le club de Rodez, à titre conservatoire, au nombre

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839268

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

possède dans le massif de Belledone ; que l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1990 portant plan de chasse individuel sur le domaine de la S.C.I. fixe le nombre de chamois pouvant être tués pendant la saison

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839164

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Vu la saisine, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946496

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

l'annulation de la décision du 2 août 1996 par laquelle la Fédération française du sport Boules a décidé, d'une part, de la composition des poules pour la série nationale C en vue du championnat de la saison

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007791513

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690932

Admin. suprême

21 septembre 1984

21 septembre 1984

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - [article L.O. 160 du code électoral] - Compétence exclusive du commissaire

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614527

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1482 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS D'HOTELS DE TOURISME SAISONNIERS

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