AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233113
12 mai 2010
12 mai 2010
décision du 8 janvier 2008 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à ses six enfants, Aissata, Hawa, Thilo, Salamata, Amadou
Source officiellePage 3 sur 5
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005037
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Amadou N'Diaye Sow A, demeurant ... ; M.
Source officielle