Pierre A, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par celui-ci en exécution ou à l'occasion du contrat

plainte formée contre lui par le préfet, commissaire de la République du Haut-Rhin, et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine à compter du 15 juillet 1987 ; Vu les autres pièces

faire droit à leurs conclusions d'appel; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 23 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'entretien des textiles, dont le siège est 11, rue Pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Virgile X..., demeurant n° 1 Le Pré Neuf à Solignac-sur-Loire (43370) ; M.

commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes lui a refusé de construire une villa sur un terrain à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

Tel Aviv ; 2°) annule l'élection des candidats élus en qualité de membres du conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Tel Aviv à l'issue dudit scrutin ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 du préfet de l'Yonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Pasteur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

d'Espalion relatifs au marché des travaux publics passé par la commune d'Espalion pour la construction d'une école élémentaire ; 2° annule pour excès de pouvoir ces actes d'engagement ; Vu les autres pièces

au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville d'Angoulême ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, après expertise si besoin est ; Vu les autres pièces

excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2015 du Conseil supérieur de la magistrature en tant qu'il a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces

l'organisation du scrutin des Français de l'étranger sont manifestement inadaptés ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation de cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 juillet 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Libye a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces