; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

Pierre X..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à l'annulation : - de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 18 décembre 1980 en tant qu'il établi

Pierre XQ..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ; - M. François XF... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ; - M.

Indre-et-Loire , route de Tours au lieudit "Les Groussins", représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jean-Pierre S..., demeurant ... ; - M. Claude XD..., demeurant hôpital général médecine III, ...hôpital à Dijon (21000) ; - M. XH... Claude, demeurant ... ; - M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, dont le siège

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Durance Crau a recherché la

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

juillet 1961 complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Après avoir entendu : - le rapport

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme