Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice

Yves Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 8 octobre 1985, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; - le code de justice administrative.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. Sur l'office du juge : 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; -

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la

, la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL SOCIETE CANDELA FRANCE, dont le siège social est 6, avenue de Norvège à Villebon-sur-Yvette

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir cette modification.