Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 janvier 1986 par laquelle son maire a dessaisi Mme Pierrette

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

M..., Mme Pierrette K..., M. Jean-Paul Q..., la SARL aux étangs d'Attin, M. Jean Marie O..., M. Dominique C..., Mme XX..., M. P..., Mme Lucette L..., M. Raymond H..., M. Michel D..., M.

arrêté et sur le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette comme étant bénéficiaire de ce permis, mais à l'adresse, située à Bayonne, de l'établissement secondaire de la société Promotion Pichet

Z..., X..., LAURENT ET PILLET NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEES D'UNE TELLE CONSULTATION, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; DECIDE

d'annulation aux dispositions de l'arrêté préfectoral fixant la clôture de la chasse pour l'ensemble des autres espèces de gibier d'eau visées, incluant la nette rousse, le pluvier doré et le canard pilet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pierrette X..., demeurant Hameau la Combe d'Hyans

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne X... et Mme Pierrette X..., demeurant à la Résidence Pierre Curie à Villenave d'Y

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Flavie Le Tallec La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Pascal Trouilly La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant Revinco

Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Christophe Barthélemy La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Ségolène Cavaliere La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet