. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu .

QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU III PRECITE QUE LES PLUS-VALUES SONT DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE II, C'EST-A-DIRE COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPENSATION ENTRE PLUS-VALUES ET MOINS

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Preuve de la réalisation de la cession en cours d'exploitation

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation [taux réduit] des plus-values en cas de cession partielle d'entreprise faisant l'objet d'une exploitation séparée.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.

a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la ville ... à raison de la plus-value

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT SI LE

assister d'un conseil de son choix ; que par suite le moyen fondé sur la violation de l'article 1649 quinquies D du code général des impôts manque en fait ; Considérant que les litiges relatifs aux plus-values

; qu'en vertu du I de l'article 160 du même code les plus-values réalisées par les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, des droits de plus de 25 % dans les bénéfices d'une

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQULLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERVILLE SEINE-MARITIME , AU TITRE DE LA PLUS-VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX. DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU II. 1.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à long terme d'un montant de 6 350 211 F à la suite de la cession de terres agricoles réalisée par la société du Domaine des Matouneyres en 1996 ; que, pour l'imposition de cette plus-value à long terme