CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007935622

3 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007935655

3 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007945542

17 mars 1997

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007912890

17 janvier 1997

1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

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CETAT:CETATEXT000007913824

31 juillet 1996

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007882670

2 février 1996

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

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CETAT:CETATEXT000007884012

8 septembre 1995

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007892213

16 octobre 1995

Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

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CETAT:CETATEXT000008078949

15 octobre 1999

concerne l'article 1er du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale applicable à la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 : "Le montant des prestations

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CETAT:CETATEXT000007698734

30 mai 1986

de transport en ambulance entre Chinon et Paris ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges relatifs aux prestations

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CETAT:CETATEXT000007850607

3 octobre 1994

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007842644

31 mars 1995

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007874357

27 octobre 1995

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007902382

9 février 1996

le conseil d'administration de la caisse nationale fixe annuellement les conditions dans lesquellles le fonds national d'action sanitaire et sociale, dont il assure la gestion, prend en charge les prestations

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CETAT:CETATEXT000007906180

6 octobre 1995

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

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CETAT:CETATEXT000007876183