MINISTRE DU BUDGET NE CONTESTE EN SON APPEL QUE CETTE DERNIERE EXCLUSION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER SUSMENTIONNE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX

directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ... 2° l'installation, dans tout établissement privé

.* ABSENCE - MESURE POUVANT ETRE PRISE DANS UN INTERET PRIVE A CONDITION DE NE PAS ETRE CONTRAIRE A L 'INTERET GENERAL - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT.

; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES

SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; CONS.

public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.

. - Constitution du droit à pension - Supplétifs d 'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte limitée aux services accomplis avant le 1er juin 1946. | - Liquidation - Services pris en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'annuler les 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix

leur radiation de la liste des laboratoires en exercice du département, omme il l'a fait par trois arrêtés du 19 décembre 1983 ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces décisions auraient été prises

gouvernement ; Considérant que l'autorisation, à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé et de la famille, que les arrêtés fixant des indices de besoin en application de l'application de l'article 44 de la loi hospitalière devaient être pris

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

de la compétence, à la fois du directeur des hôpitaux et du directeur général de la santé ; qu'ainsi, en étant signé par les directeurs du cabinet des ministres précités, l'arrêté susvisé n'a pas été pris

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.