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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751358

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Gérard Y..., demeurant à Saint-Privat (19220) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717514

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Vu le recours enregistré le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, et tendant à ce que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007817318

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621898

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628074

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838467

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633236

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625795

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Vu le recours du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778670

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1987, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le MINISTRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630228

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630773

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1987 ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626409

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625479

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627374

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

sous le n° 88 751, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623087

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759343

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834906

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1986 ; le ministre demande que le

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818442

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

ECONOMIQUES et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

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CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007987316

Admin. suprême

9 avril 1998

9 avril 1998

préalable à cette décision, 4°) les motifs de cet avis, 5°) la décision fixant les conditions de la privatisation de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne, 6°) la décision arrêtant

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663323

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Privat (Hérault) ; Vu la Constitution, et notamment

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