(LOI DU 16 JUILLET 1980) -Inapplicabilité des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 aux personnes de droit privé, même chargées d'une mission de service public - Impossibilité pour le juge de pronocer

entreprise de bâtiment dans laquelle il était intéressé et grâce à des emprunts dont l'administration soutient, sans être contredite, qu'ils étaient consentis aux conditions habituellement faites aux promoteurs

X... soutient que les juges du fond ont commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance qu'il exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions

d'emplois nécessaires à l'information du consommateur / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur

./ L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Jérôme X..., également associé de ces sociétés, exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des

Jérôme X..., également associé de ces sociétés, exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des

apprécier "le caractère prépondérant du financement au moyen de prêts aidés par l'Etat", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf acquis auprès d'un promoteur

consistant à rechercher, instruire et transmettre à la banque, pour acceptation éventuelle, des demandes de crédits immobiliers auprès de particuliers et des demandes de crédits ou de cautions auprès de promoteurs

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, par délibération du conseil municipal du 10 mai 1988, la COMMUNE DE SCEAUX a organisé une consultation de promoteurs à l'effet de concevoir la zone

Les promoteurs en informent le préfet qui en accuse réception ".

et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi " ; que le b du 9° du I de son article 1er dispose que les dispositions du a du même 9°, qui prévoient que le promoteur

Y... soutient que le Conseil d'Etat n'aurait pas procédé à une analyse juridique exacte du rôle du promoteur du lotissement "Le Grand Travers", tel qu'il a été défini par une délibération du conseil municipal

social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7 - ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS

.) / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter

Roger X..., promoteur immobilier, demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

l'académie de la Réunion à Mme X... qui avait sollicité l'octroi de la première fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 2°) de rejeter la demande présnetée

Mostert, engagé dans la légion étrangère depuis 1960, est décédé le 30 septembre 1992 des suites d'un cancer de la prostate, décelé le 17 janvier 1992 au centre hospitalier des armées de Mururoa, où il

(2) Abandon d'un projet immobilier par une commune - Préjudice résultant pour un promoteur du coût des études et plans et du manque à gagner résultant de l'abandon du

Haute-Savoie d'écrire à l'ensemble des communes du département, à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction de l'habitat et à la fédération des promoteurs