AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007755044
2 décembre 1988
2 décembre 1988
(LOI DU 16 JUILLET 1980) -Inapplicabilité des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 aux personnes de droit privé, même chargées d'une mission de service public - Impossibilité pour le juge de pronocer
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 13
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617170
18 octobre 1978
18 octobre 1978
entreprise de bâtiment dans laquelle il était intéressé et grâce à des emprunts dont l'administration soutient, sans être contredite, qu'ils étaient consentis aux conditions habituellement faites aux promoteurs
Source officielle