CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

260 résultats pour « Prosnot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755044

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

(LOI DU 16 JUILLET 1980) -Inapplicabilité des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 aux personnes de droit privé, même chargées d'une mission de service public - Impossibilité pour le juge de pronocer

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 13

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617170

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

entreprise de bâtiment dans laquelle il était intéressé et grâce à des emprunts dont l'administration soutient, sans être contredite, qu'ils étaient consentis aux conditions habituellement faites aux promoteurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855582

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

X... soutient que les juges du fond ont commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance qu'il exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008115614

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

d'emplois nécessaires à l'information du consommateur / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008115618

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

./ L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849203

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Jérôme X..., également associé de ces sociétés, exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849212

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Jérôme X..., également associé de ces sociétés, exerçait une activité de promoteur immobilier que la condition d'habitude exigée par les dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628976

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

apprécier "le caractère prépondérant du financement au moyen de prêts aidés par l'Etat", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf acquis auprès d'un promoteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

consistant à rechercher, instruire et transmettre à la banque, pour acceptation éventuelle, des demandes de crédits immobiliers auprès de particuliers et des demandes de crédits ou de cautions auprès de promoteurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949534

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, par délibération du conseil municipal du 10 mai 1988, la COMMUNE DE SCEAUX a organisé une consultation de promoteurs à l'effet de concevoir la zone

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Les promoteurs en informent le préfet qui en accuse réception ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698990

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi " ; que le b du 9° du I de son article 1er dispose que les dispositions du a du même 9°, qui prévoient que le promoteur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734804

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Y... soutient que le Conseil d'Etat n'aurait pas procédé à une analyse juridique exacte du rôle du promoteur du lotissement "Le Grand Travers", tel qu'il a été défini par une délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7 - ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

.) / L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à présenter

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622939

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Roger X..., promoteur immobilier, demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838364

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

l'académie de la Réunion à Mme X... qui avait sollicité l'octroi de la première fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 2°) de rejeter la demande présnetée

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008132602

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Mostert, engagé dans la légion étrangère depuis 1960, est décédé le 30 septembre 1992 des suites d'un cancer de la prostate, décelé le 17 janvier 1992 au centre hospitalier des armées de Mururoa, où il

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981249

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

(2) Abandon d'un projet immobilier par une commune - Préjudice résultant pour un promoteur du coût des études et plans et du manque à gagner résultant de l'abandon du

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495127.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Haute-Savoie d'écrire à l'ensemble des communes du département, à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction de l'habitat et à la fédération des promoteurs

Source officielle