CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 001 résultats pour « Protiere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007901926

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 1601

← PrécédentSuivant →
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902517

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007902567

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée protégée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007860846

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861380

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862866

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007864811

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X... les sommes respectives de 10 000 F au titre des sommes exposées par celui-ci en première instance et non comprises dans les dépens et de 5 000 F au titre des sommes exposées en appel et non comprises

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865084

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865102

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865159

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867352

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839334

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839442

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

prise, sur recours hiérarchique reçu par l'administration le 27 septembre 1988, par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'autoriser son licenciement n'a soulevé en première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839729

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... n'avait pas prévenu son employeur des faits relevés à son encontre invoqué pour la première fois en appel, ne peut être substitué au motif retenu par l'inspecteur du travail ; qu'il en résulte que

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840940

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007841683

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 février 1989, en estimant que le mémoire comportant pour la première

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842745

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la SOCIETE STIME au soutien du recours : Considérant que la SOCIETE STIME a été mise en cause en première

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843225

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837315

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837330

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier