l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET

son examen la question de savoir "si la définition des plus-values visées au I. 5° de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 englobe les plus-values de cession d'actif de l'article 39 quindeciès

l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'OFFICINE, D'UN MONTANT DE 874.700 F, A ETE IMPOSEE SELON LE REGIME PREVU, EN CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES A LONG TERME, AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES

ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE PAR CETTE SOCIETE EN 1973, MAIS DONT LA TAXATION A ETE DIFFEREE DE DEUX ANS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES

. - Toutefois : - a) sous réserve des dispositions de l'article 39 sexdécies : - Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindécies III fait l'objet d'une imposition

dans sa rédaction issue du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "I- Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE : "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eurogim ; Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies

A l'issue de ces opérations électorales, sur 8 644 suffrages exprimés parmi les 60 220 électeurs inscrits, la liste " Rassemblement citoyen social, écologiste et solidaire : défendre nos droits au Québec

pas de la cession de terrains à bâtir ou immeubles assimilés fait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés, au taux de 15 %, dans les conditions prévues par le I de l'article 39 quindecies

l'exécution du décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUATERDECIES ET 39 QUINDECIES

plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values à long terme, au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies

plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé ont le caractère de plus-value à long terme, au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies

plus-value initialement réalisée lors de la constitution de la SCP Epstein-Gripon, et a imposé au titre de l'année 1992 cette plus-value professionnelle à long terme au taux de 16 % prévu à l'article 39 quindecies