marine nationale, a été condamné, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 17 mois avec sursis ; que par décision du 20 mars 1987, l'autorité militaire l'a radié

par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien " Les Fayants " sur le territoire de la commune de Theil-Rabier

38100), représentée par son gérant ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 15 décembre 2009 en tant qu'ils portent radiation

Il résulte de ces dispositions et du tableau II auquel elles renvoient que l'implantation d'aérogénérateurs en-deçà de la distance de protection d'un radar météorologique de bande fréquence S, fixée à

Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elle indiquent la durée de la radiation.

date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Martine X..., la décision du 30 août 1982 prononçant sa radiation

, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en écartant, par un jugement suffisamment motivé sur ce point, le grief tiré de ce que des radiations

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 15 janvier 2007 le ministre de la défense a prononcé la radiation des listes du personnel navigant de M.

Il ressort de ce document que la décision de radiation a été envoyée à l'adresse de la société Ultravet et reçue le 13 juillet 2022.

Il ressort de ce document que la décision de radiation a été envoyée à l'adresse de la société Clinique vétérinaire des Bruyères et reçue le 31 janvier 2022.

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

de l'Ordre national des pharmaciens a rejeté son recours contre la décision du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Côte d'Azur opposant un refus à sa demande tendant à ce que sa radiation

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles.

NON AUX AGISSEMENTS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DONT FAIT ETAT LE REQUERANT ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSVISE MANQUE EN FAIT ; - SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE RADIATION

des cadres pour abandon de poste, ces mises en demeure ne l'informaient pas que cette radiation pouvait être mise en oeuvre sans qu'il bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire ; qu'il suit

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, postérieurement à sa radiation des cadres par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 1961, M.

B contre la décision du 5 juillet 2019 du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France prononçant sa radiation administrative.