décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations Me Ricard

général, 2° condamne l'Etat à payer une astreinte de 1 000 F par jour pour l'exécution de la décision du 26 juillet 1985, Vu, enregistré le 16 septembre 1986, l'acte par lequel la SCP Martin Martinière, Ricard

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Maria A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que les mémoires présentés par M.

RICARD, demeurant ..., M.

à Me Ricard, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M

Vu la procédure suivante : L'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement ont

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Ricard

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Linpac Packaging Provence SAS et à Me Ricard

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, sur le fondement

GIRARD ; 2° proclame Messieurs N..., M..., L... et GIRARD conseillers municipaux de la commune de BARST ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 13 mars 1986, l'acte par lequel la SCP Martin Martinière, Ricard

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. et MmeC..., et à Me Carbonnier, avocat du département de l'Aube. Considérant ce qui suit : 1.

Rigaut son secrétaire général, domicilié à Drass Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, ... 13285 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.