affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mlle Roy

LE ROY n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par la société civile immobilière ROYER-TIGNES dont le siège social est ... ; la société civile immobilière

ROY N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.

(Var), Mme Denise G... épouse J..., demeurant 41 A2, cité du Roc à Pierrelatte (Drôme) et pour Roger V..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

Roy-Chevalier de l'obligation de payer la somme de 66 158,23 euros en résultant.

Roger X, demeurant ... ; M.

LE ROY, demeurant ... ; M. LE ROY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

ROY FRERES & ANSELMO, - les conclusions de M.

ROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE HOTELIER A SAINT-CHAFFREY, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DES SIEURS X...

2024, présentées par la SCP Roy Lemoine Galy.

Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

; Vu 2°) sous le n° 107 884, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme LE ROY

fond, de faire droit à ses conclusions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Copper-Royer

de faire droit à ses conclusions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Maître Copper-Royer

6 du permis de construire qui lui a été délivré le 3 octobre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre " Maison du Roy