Pérignon et Lucien X... ; que, dans le cas d'une construction édifiée à l'angle des deux rues et en l'absence de règle spéciale contenue dans le plan d'occupation des sols, la bande d'une profondeur de

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme L'HEXAGONE, dont le siège est rue

sur la parcelle AH 115 ou de la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées pour réaliser le raccordement de l'immeuble, objet du permis, au réseau public d'assainissement situé à l'angle de la rue

Marc EL, demeurant 19 rue des Aubépines à Poitiers (86000) ; M.

mars 2023, présentée par la commune de Ruelle-sur-Touvre ; Considérant ce qui suit : 1.

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT DE LA RUE

MORALDO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme MORALDO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme JOYAUX, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1879 imposant aux propriétaires de supprimer toutes excavations leur appartenant sous les rues

PIERRE, 59 RUE DE PARIS, LAMBERSART 6 BOSSU ARSENE, 6 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 7 BROSSAY JEAN-CLAUDE, 8 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 8 BOURGUIGNON ANDRE, 15 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART

MEYER, demeurant 7, rue Koenig à Colmar (68000), 2°) M. SALOMON, demeurant 1, rue Vigny à Colmar (68000), 3°) M. HEBERLE, demeurant 3, rue Vigny à Colmar (68000), 4°) M.

; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis David, Rés.

Aufan et 46, rue Danton.

Georges X..., l'arrêté du 24 juillet 1991, par lequel son maire a interdit à toute circulation automobile l'accès de la rue de Cuverville, au droit de la rue des Solitaires ; 2°) de rejeter la demande

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, dont le siège est 40, rue des Vosges à Strasbourg (67000

Damien B, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, valise diplomatique 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M.

Chanzy, rue Berthollet, place Alexandre Dumas, rue César Franck, rue Jean Macé, rue Claude Lorrain, rue d'Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du pont du Lion d'Or, rue du docteur A, rue de Rivoli, rue

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DES GATINETTES ET DES USAGERS DU PONT DE LA RUE HAUTE, association

Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M. Jacques DESCHAMPS, demeurant 84, rue d'Ypres, bâtiment D à Lyon (69004), M.