Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Sadas" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc Merlin et les sociétés Sade

conclusions tendant à ce que la société des tuyaux BONNA, la société des canalisations d'eau et d'assainissement dite société SOCEA, la société STTP et la compagnie générale de travaux d'hydraulique SADE

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI DU ..., représentée par le directeur général de la SACI, gérant, dont le siège est ..

SADE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

général de Sada ; 3°) de mettre à la charge de M.

, Socea et STTP, 2° condamne les sociétés Bonna, Sade, Socea et STTP à le garantir de la condamnation au paiement d'une somme de 13 500 F au bénéfice de M.

Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision résultant

SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M.

Vu la procédure suivante : La commune de Pontevès, venant aux droits du syndicat à vocation unique Bartavpon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société Sade-Compagnie

Sadio X..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M.

A qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle s'est prononcée sur la décision du 26 avril 2011 du maire de Sada sont admises.

Par un arrêt n°s 23PA00067, 23PA00080 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur appel de la société Sade-Compagnie, annulé le jugement du 7 novembre 2022 du tribunal

) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu, 2°) sous le n° 101 039 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août

Vidre (66690) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia

Abdillah B, a annulé les opérations électorales municipales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la

Article 3 : L'Etat versera à Mme Saadia A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ali B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation présentée

Sadu et Mlle Gariatu B ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Conakry de délivrer un visa à Mlle Gariatu et M.

Vu, 1°) sous le n° 203046, la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sadia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat