AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007890332
15 mai 1995
15 mai 1995
MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mlle Samia
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dif, sadia
19/07/2026
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GANAÏME, Sarah, Sadia
14/07/2026
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SADIA AUTOMOBILES
09/07/2026
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SALOMAO CHAOUY, Sadia, Annie
09/07/2026
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Sadia, Fathi
05/07/2026
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564124
3 février 2011
3 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de
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