Salah X..., ; M.

Article 2 : Le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes est rejeté.

Y..., la décision en date du 31 mars 1992, par laquelle le ministre délégué à la santé a rapporté l'arrêté du préfet de la Sarthe du 24 juin 1991 accordant à M.

1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

de justice administrative, a rejeté leurs requêtes tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonnée la suspension des mesures de réadmission auprès des autorités polonaises prises par le préfet de la Sarthe

d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe

X... et A... et sur déféré du préfet de la Sarthe, son élection en date du 11 juin 1995, au conseil municipal de Brulon (Sarthe) ; 2°) rejette la protestation et le déféré préfectoral susmentionnés ; Vu

Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1981 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Sarthe

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 mars 2008 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Sarra

Par un arrêt n° 12PA04569 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la SARL Sara résidences de tourisme contre ce jugement.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

demande en annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 26 février 1981 annulant une autorisation implicite d'ouverture d'un centre commercial à la Chapelle Saint-Aubin dans la Sarthe

l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet de la Sarthe

Salah X... demeurant ...), M.

B... et Mme X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pirmil (Sarthe) ; 2°) rejette la protestation de M.

Salah X..., demeurant B.P. 181 Poste Principale à Oujda (60000) Maroc ; M.

date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge (Sarthe