décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation est tenue de se conformer aux orientations définies par le schéma

directeur s'il en existe un." ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, approuvé le 1er juillet 1976 qui prévoit le maintien d'une certaine activité

C... et Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, approuvé

de ce projet sur le square Marie Curie ; Considérant que le moyen tiré de ce que la création de la zone d'aménagement concerté Paris Seine rive gauche serait incompatible avec les dispositions d'un schéma

qu'elle a, par suite, intérêt à contester la légalité des arrêtés des 14 septembre et 19 octobre 1987 par lesquels le préfet de ce département a autorisé l'application anticipée des orientations du schéma

d'urbanisme existantes ; que, dès lors, et même si les projets exécutés par l'administration en liaison avec la création de l'agglomération nouvelle ne pouvaient être menés à bien sans une modification du schéma

graphique comme le prescrivent les dispositions de l'article R.311-10-2 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne le parti d'aménagement retenu et la compatibilité du plan d'aménagement de zone avec le schéma

directeur ... b) la localisation, le programme et le plan d'aménagement des zones d'aménagement concerté ... ; d) les grands travaux d'équipement." ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

les grands travaux d'équipement" ; Considérant que si le tracé de la voie nouvelle, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 13 mai 1981, se situe à 500 mètres à l'Est de celui qui est indiqué au schéma

. ; Mme Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime ; - de

combinées des articles L. 122-1 et R. 111-15 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit, à l'occasion de l'octroi d'un permis de construire, tenir compte, le cas échéant, des dispositions d'un schéma

DIRECTEUR APPROUVE DANS LE CAS VISE AU C DE L'ARTICLE R.122-15", LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE R.122-15, QUI SONT RELATIVES A LA PROCEDURE D'ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS, NE SONT PAS APPLICABLES

directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent ( ...)" ; que selon l'article L. 122-1 du même code : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales des territoires intéressés ...

commune d'Albigny et d'autre part sur la transformation de zone NAe de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or en zone NAt et UEc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma

Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 1990 du comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise approuvant le schéma directeur

, que le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux doivent prendre en compte le SDOM, et que les documents d'urbanisme doivent également le

DEMEURANT A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-411 EN DATE DU 17 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

. ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier