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134 résultats pour « Seche- Soule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

ordonnance ; 2°) d'ordonner la cessation des opérations d'abattage sur les alignements d'arbres situés sur les communes de Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés, Cambounet-sur-le-Sor limite Soual

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745593

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

classé par le plan d'occupation des sols comme espace boisé - Permis de construire nécessitant la réalisation, à travers ce secteur de deux voies d'accès pour les véhicules - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

d'une part, que le terrain soit desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, le cas échéant, un réseau d'assainissement et, d'autre part, qu'il soit situé dans un secteur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088189

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088190

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088191

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721232

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

de la commune d'Opio et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 1982 approuvant ledit plan d'occupation des sols ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835005

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839227

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

publique responsable puisse s'assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il a été procédé, à cette fin, à la comparaison entre la valeur de l’activité sous droits exclusifs de la société avant et après la réforme, à travers la mesure, d’une part, des impacts négatifs liés à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770262

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

UC-a de la zone UC du plan d'occupation des sols de la commune de Nogent-sur-Marne ; qu'en vertu de l'article UC-14 du règlement de ce plan, le coefficient d'occupation des sols applicable à ce secteur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

de la fabrication et de la commercialisation des produits de revêtements de sols.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042687558

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

par remontées mécaniques ; - la mesure contestée est inefficace dès lors qu'elle n'est pas de nature à prévenir les mouvements de population ; - la mesure contestée comporte des risques pour la sécurisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Sous le n° 452668, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mai et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national du marketing à la performance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007679643

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

privé la propriété d'une entreprise du secteur public [sol. impl.]. | 01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007841211

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

FOND - REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES

Résumé IA — à vérifier