Article 3 : Les conclusions de la SELAS D-C B E-A, de MM. C, B et de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 sont rejetées.

enregistrés les 19 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MATCHE, dont le siège social est au lieudit "Pont Rondin

Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) a décidé d'attribuer à Mme C D, épouse B, la location du pâturage de la parcelle cadastrée 168 A n° 66, d'une contenance de 9 hectares 50 ares, située hameau de Robion

Il a, par cette même décision, confirmé le " retrait " de l'inscription de la SELAS Cabinet de la Grand Place au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine.

Il a, par cette même décision, décidé le retrait de l'inscription de la SELAS Cabinet de la Grand Place au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELAS Pokorny A...Pierfitte Romens Avot-Fredon, Mmes E...et F...et M.

D B et la SELAS Pharmacie ABH, Mme C H et la SELAS Pharmacie de la Porte, M. G F et la SELAS Pharmacie de la Plaine de Neauphle ont porté plainte contre M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

Article 3 : La commune de Saint-Selve versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera une somme de 3 000 euros à la SELAS " Cabinet de la Grand Place ".

Article 3 : Les conclusions de la SELAS F...-A... et Mme D... F... et de la SELAS B... et Mme C... B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) " Sylvie Ricour-Brunier

de signature mais avait compétence pour signer les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune a accordé sa garantie aux emprunts souscrits par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SELAS Mora demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement

André XZ..., demeurant Réclavet Rousson à Salindres (30340) ; - n° 117 173, présentée par Mme Maryse I..., demeurant Ecole Mixte II, rue Gorbier à Le Vigan (30120) ; - n° 117 174, présentée par Mme Raymonde

Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France du 26 octobre 2011 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de la SELAS

B C, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELAS) " Cabinet 158 Croix Nivert " et la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) Eurodonti France demandent au juge