Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GARAVELLI-SERRE, société en nom collectif, dont le siège est 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine

Serge X..., demeurant Ras Aghil Bellevue à Meknès (Maroc) ; M.

Serge Y..., demeurant ... ; M.

NE CONTESTE PLUS QUE LA PRISE EN COMPTE, PARMI LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, DE L'APPARTEMENT DE LA RUE OLIVIER DE SERRES ET LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE SES RESIDENCES ; CONSIDERANT, D'UNE

9 février 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a jugé que le complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier 1978 doit être fixé compte tenu de la valeur

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL SERC FUN RADIO, - les conclusions de M.

Serge A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge

Serge U..., demeurant ... ; - n° 134474, présentée par M. Gilles V..., demeurant Peuchaud à Bouteville (16120) ; - n° 134475, présentée par M.

Serge L, demeurant ..., M. Bruno D, demeurant ..., Mlle Aline A, demeurant ..., M. Cédric K, demeurant ..., M. Cyril E, demeurant ..., M. Philippe I, demeurant ... et M. Patrice J, demeurant ... ; M.

Serge A, demeurant ... ; M.

par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mai 1989 annulant, à la demande de la société "Serra

Serge Y, demeurant ... ; M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la société SEERI-Mediterranée, - les conclusions de M.

Serge de Z..., - de M. Jean-Pierre B..., - de M. Bruno d'A..., - les conclusions de M.

, de la société TRANSVAL, de la société MEUSE VALEURS, de la société DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS, de la société BRINK'S PROVENCE S.A.R.L., de la S.A.

Article 3 : La société Serex versera une somme de 4 500 euros à la métropole Nice Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SEERI MEDITERRANEE, dont