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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667273

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

L'ENTREPRISE SIGNATAIRE DU MARCHE, ET QUI AVAIT REALISE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, SEUL

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013875

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

qu'il résulte des dispositions susmentionnées du code du travail relatives à la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les personnels des mines sont appelés à désigner des délégués que sont seules

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722785

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

de l'amende prévue pour la contravation de la 2ème classe" ; qu'il résulte de ces dispositions que les prescriptions" des officiers de port, à l'inobservation desquelles s'applique l'amende, sont seulement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740341

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

77-1 du code des tribunaux administatifs, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que seule

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730825

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Champ d'application - Désordres intervenus avent la réception définitive - Seul régime de responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764177

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la VILLE DE SEDAN présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689886

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contentieux disciplinaire - Impossibilité pour la juridiction d'aggraver la sanction sur le seul

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617152

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-02-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu à la suite d'un dégrèvement prononcé sur les droits simples seulement.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614059

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

fait qu'en 1966, 1967 et 1968 ; que, par suite, et pour les memes motifs que ceux releves ci-dessus, qui valent egalement pour 1969 et 1970, le droit fixe de patente devait etre etabli au profit de la seule

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663173

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, IL N'EST CREEE QU'UNE SEULE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638943

Admin. suprême

21 mai 1969

21 mai 1969

.* CONVENTION COMPORTANT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L 'ENTREPRENEUR MAIS NON DE L'ARCHITECTE - INTERRUPTION DU DELAI EN CE QUI CONCERNE LE SEUL ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643259

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

.* CAS OU SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634370

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608089

Admin. suprême

24 février 1965

24 février 1965

. - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule opération de fabrication.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712538

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Election du vice-président d'une université - Fonction prévue par les seuls statuts de l'établissement - Décision préalable liant le contentieux - Décision du

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614416

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

EFFECTUAIENT POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ET QUE CETTE REMUNERATION N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LES PRIX FIGURANT SUR LES CARTES ET MENUS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES POURBOIRES AINSI PERCUS CONSTITUAIENT LA SEULE

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136803

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

fonctionnant sur les fréquences de 900 et 1800 MHz et, d'autre part, la mise en oeuvre de transferts d'informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation, fonctionnant dans la seule

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768139

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre que les ministres détiennent un pouvoir d'organisation des services de ces agences ; qu'un tel pouvoir relève, au sein de chaque agence, du seul

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668937

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

DEUXIEME ET SEPTIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 30 AOUT 1976 REGLEMENTANT L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE, QUI NE PREVOIENT L'EXPLOITATION QUE D'UN SEUL

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993949

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

des recours des réfugiés a refusé d'y faire droit au motif que l'intéressé s'était livré en France à des activités politiques à caractère ostentatoire ayant constitué une manoeuvre de sa part dans le seul

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