AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667273
10 décembre 1982
10 décembre 1982
L'ENTREPRISE SIGNATAIRE DU MARCHE, ET QUI AVAIT REALISE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET NAVALES DE BORDEAUX, SEUL
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013875
25 mars 1998
25 mars 1998
qu'il résulte des dispositions susmentionnées du code du travail relatives à la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les personnels des mines sont appelés à désigner des délégués que sont seules
Source officielle