QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288

FONDEE POUR ESTIMER LES OUVRAGES PRECITES DESORMAIS IMPOSABLES A LA PATENTE; N'ONT MODIFIE NI LEUR NATURE NI LEUR FONCTION; QU'ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QUE CES OUVRAGES N'AVAIENT JAMAIS ENCORE ETE SOUMIS

d'une pension militaire de retraite dont le paiement des arrérages a été suspendu à compter du 17 mars 1992 en raison du traitement qui lui était servi par France Télécom, dont les personnels sont soumis

soit l'état des finances communales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ; qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi décidée en l'espèce était motivée par un souci

l'article L. 122-1 du code de l'environnement, d'une évaluation environnementale ; qu'en revanche, une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis

dirigée contre les arrêtés des 13 août, 15 août, 19 août, 15 septembre et 1er octobre 1976, ainsi que l'ordre d'évacuation pris par le préfet de la Guadeloupe à l'occasion de l'activité du volcan " La Soufrière

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions temporaires - Construction d'un chapiteau destiné à abriter

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'exposé des motifs du projet de loi soumis

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE

application des dispositions en vigueur ; Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté ministériel du 20 décembre 1982 impose une distance d'au moins 50 mètres entre les bâtiments d'élevage de volailles soumis

la société elle-même, qui y exploitait un commerce de quincailleriebazar, d'autre part, au titre des années 1990 et 1991, au cours desquelles l'immeuble était en totalité donné en location à la SARL Socadis

PAR ORDONNANCE DE REFERE QU'ILS NE RENDENT PAS LESDITS BATIMENTS IMPROPRES A LEUR UTILISATION ET QU'EU EGARD A LEUR FAIBLE IMPORTANCE LA SOLIDITE DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS MENACEE ; QU'AINSI LES DESORDRES

salariés, qui peut venir s'ajouter à celle des employeurs conformément aux dispositions précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, présentait le caractère d'un complément de rémunération soumis

L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE EST NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS

qu'aux termes de l'article 2, quatrième alinéa, du décret du 18 mars 1946, modifié, "lorsqu'un étranger résident temporaire ou ordinaire doit, en raison de son attitude ou de ses antécédents, être soumis

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

EST TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES INHERANTES A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU SOUMIS A L'OBLIGATION DE CURAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAS DE BOIS A ETE

. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRESENTENT CE CARACTERE.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION] - LEGALITE.

. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée].

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables.