Par un jugement n° 1701136 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE

Vu 1° sous le n° 30 700, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1981, présentée par Mme Yvette X..., demeurant Etang Martel à Varennes-sur-Allier Allier

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

X... ; Article 1er : Le jugement en date du 6 décembre 1984 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

avril 1983 leur accordant le permis, d'un titre les habilitant à construire sur un terrain dont la propriété indivise appartient aux communes regroupées au sein de la commission syndicale du Pays de Soule

X... tendant au rehaussement de la soulte de 19 632 F que lui a attribuée la commission départementale au titre de la perte de la plus-value résultant du drainage de ses terres d'apport et qui invoquait

demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient d'occupation des sols

de l'emprise excessive d'un chemin, cette circonstance, postérieure à la décision de la commission départementale, est sans influence sur la légalité de cette décision ; Sur le refus d'octroi d'une soulte

. - RENTES. - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE [ARTICLE L28 ET R38]..* SUICIDE AYANT POUR CAUSE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant que la soulte en espèce, dont l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée autorise le

Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 pour 100 de la valeur nominale des titres reçus.

à l'occasion de ces apports, y compris les sommes correspondant aux soultes, sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

ET PENSIONS AINSI QUE LES RENTES VIAGERES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET...

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

; qu'elle a, en conséquence, regardé la soulte versée à cette dernière par la S.A.

. ; le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation