présenté le 12 juillet 2021 au domicile de Mme Legrain alors qu'elle était absente, cette dernière l'a retiré le 13 juillet 2021 au bureau de poste où il avait été mis en instance, ainsi qu'en atteste le tampon

requêtes irrecevables (...) pour défaut de production de la décision attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie

bénéficiait dans son corps d'origine en sa qualité de membre du personnel de direction hospitalier ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

ce dernier aurait demandé en février 1998 au délégué syndical CFDT de lui transmettre une copie du jugement du tribunal d'instance, ne permettait pas de considérer qu'une copie de ce jugement n'aurait

dispositions citées ci-dessus ; qu'à cet effet, il a produit, outre deux certificats de résidence respectivement établis les 24 décembre 2014 et 11 mars 2015 par les services de police tunisiens, la copie

des pièces du dossier que, en admettant que la transmission au préfet du Val de Marne par les services de la direction départementale du travail et de l'emploi d'un exemplaire du contrat revêtu du tampon

ancien fonctionnaire de l'équipement résidant dans le département de La Réunion qui, après avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite, a exercé une activité salariée auprès de la commune du Tampon

Atlantique (CAP Atlantique) à leur verser la somme de 1 188 080 euros en réparation des dommages qu'elles estiment avoir subis du fait de la construction, à proximité immédiate de leur maison, d'un bassin tampon

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée d'une copie du titre fondant la demande d'extradition transmise par voie diplomatique comportant un tampon et d'un procès

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

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Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers, qui avait reçu du PREFET DE POLICE une délégation régulièrement publiée à cet effet ; que la circonstance que la copie portant notification de l'arrêté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur avait produit devant le tribunal administratif copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant

Royaume de Belgique présentant les caractéristiques d'un document volé vierge et enfin, d'un passeport de la République de l'Angola périmé, dont il est relevé qu'il est falsifié par apposition d'un tampon

A pour suivre une formation professionnelle en France dans le cadre d'un programme de coopération franco algérien est fondé sur le double motif que l'intéressé ne fournissait de précisions, ni sur son

Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique le projet de réindustrialisation du site Giat A à Salbris, notamment la réalisation d'une voie d'accès, l'aménagement d'un relais logistique et d'un bassin tampon

En outre, l'exportateur est tenu de présenter dans tous les cas une copie ou photocopie du document de transport. (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 du même règlement : " (...) / 2.

A deux mises en demeure d'avoir à souscrire la déclaration de ses revenus de l'année 1988 et, d'autre part, que le contribuable verse au dossier une copie de la déclaration qu'il soutient avoir déposée

que le 29 juin 2016, date à laquelle ils ont reçu les documents relatifs aux mariages de l'intéressé transmis par bordereau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que l'atteste le tampon

le 5 février 2018, date à laquelle ils ont reçu les documents relatifs aux enfants de l'intéressé transmis par bordereau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que l'atteste le tampon