Guy A d'exécuter des tâches de manutention et de ventilation non définies dans les fonctions correspondant à son grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Mme TACHIE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la procédure de passation du contrat de délégation de tâches

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche

d'entretien des locaux scolaires ; que de telles tâches, qui ne requièrent aucune formation préalable, ne sauraient compter au nombre des tâches techniques d'exécution requérant une telle formation visées

que la cour administrative d'appel de Paris pour condamner l'Etat à rembourser à Mme X... le montant des retenues effectuées sur son traitement pour service non fait s'est bornée à constater que les tâches

suivantes : 1° L'illégalité du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire à avoir confié aux maires la tâche

VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports en tant qu'il confie aux maires la tâche

de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en vertu desquelles "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" ; Considérant, en deuxième lieu, que la convention exclut des tâches

14 (3ème alinéa) du statut susvisé du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, définit les "chargés d'études et de recherche", comme "des agents chargés à titre principal de tâches

date du 11 juin 1987 ; Considérant que, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, l'aptitude physique d'un agent appelé à être titularisé doit s'apprécier au regard de l'ensemble des tâches

- CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motifs du licenciement - Motifs de nature à justifier le licenciement - Exécution seulement partielle de la tâche

recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins une année, que d'autres, enfin, sont recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour moins d'un an afin d'exécuter une tâche

, application de ces dispositions au requérant, pour qu'indépendamment de ses fonctions de commissaire du gouvernement, il assume pour des affaires sur lesquelles il n'était pas appelé à conclure la tâche

LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST FIXE PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CONFORMEMENT A UN BAREME INSTITUE PAR DECRET, SELON L'IMPORTANCE DES TACHES INCOMBANT A L'AVOCAT DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les tâches de contrôle des pièces destinées à l'usine de retraitement des déchets nucléaires de La Hague qu'exerçait M.

l'article 2 du décret 78-768 du 13 juillet 1978, fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale, distinguait expressément, au sein des tâches

ressort des pièces du dossier que si, du 20 au 30 juin 1983, dix-neuf sapeurs-pompiers professionnels du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN ont, en application de consignes syndicales, refusé d'accomplir les tâches