AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007658920
16 juin 1978
16 juin 1978
jugement en date du 26 juin 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 22 juin 1973 par laquelle le maire de Villeurbanne a mis fin à l'autorisation d'exploiter un taxi
Source officiellePage 3 sur 13
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868544
29 avril 2009
29 avril 2009
2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 20 novembre 2002 de créer 1 500 nouvelles licences de taxi
Source officielle