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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742821

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

de fonction - Agents communaux - Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954) - Absence de droit acquis au maintien dans un tel

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008028477

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

décisions faisant grief, les mesures que cette commission ou la commission particulière qu'elle a chargée de l'organisation d'un débat public arrête ensuite pour déterminer les modalités de déroulement d'un tel

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203623

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

en date du 4 juin 1996, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce dernier arrêté à la demande des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE au motif que le maire n'était pas compétent pour édicter un tel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351066

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

L. 631-7 DU CCH) - PRÉSOMPTION D'USAGE D'HABITATION EN CAS D'AFFECTATION DU LOCAL À UN TEL USAGE AU 1ER JANVIER 1970 - EXISTENCE - PRÉSOMPTION APPLICABLE EN CAS D'AFFECTATION DU LOCAL À UN AUTRE USAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643698

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | ABSENCE DE TELS PRINCIPES - LIBRE CHOIX DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PAR LES INTERESSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248106

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la demande d'autorisation présentée par la SCI BRICOMAN FRANCE et la SOCIETE BRICOMAN ; qu'un tel

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256930

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

DONT IL EXISTE DE SÉRIEUSES RAISONS DE PENSER QU'ELLES ONT COMMIS UN CRIME (ART. 1 F DE LA CONVENTION DE GENÈVE) - NÉCESSITÉ DE TÉMOIGNAGES CIRCONSTANCIÉS ET DIRECTS DÉMONTRANT L'IMPLICATION DANS UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639638

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Libre choix de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638335

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219061

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions ; que le conseil municipal a, par ailleurs, l'obligation de procéder à un tel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675240

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Un tel contrat ne constituait ainsi ni une simple convention domaniale, ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643276

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

.* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569397

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L. 252 B DU LPF) - EXISTENCE D'UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA JUSTIFICATION DE CES MESURES - MODALITÉS D'APPRÉCIATION - JUGE DEVANT APPRÉCIER L'EXISTENCE D'UN TEL DOUTE À LA DATE À LAQUELLE IL STATUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026974151

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L. 4383-2 DU CSP) - OBLIGATION DE FIXER UN TEL NUMERUS CLAUSUS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007737646

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours (article 77 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659001

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

Pensions des officiers de paix - Cas d'un corps supprimé intégré dans un nouveau corps - Fonctionnaires ne pouvant conserver dans ce nouveau corps le bénéfice des avantages acquis dans le corps supprimé tels

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176259

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - CRITÈRES DE QUALIFICATION D'UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916320

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

risquant de provoquer des troubles à l'ordre public en raison de leur caractère pornographique et de circonstances particulières locales - Illégalité en l'espèce d'un arrêté interdisant la distribution de tels

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760147

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Considérant, d'une part, que ces dispositions n'imposent au tribunal administratif ni de fixer un délai pour la production d'un mémoire complémentaire, ni d'adresser une mise en demeure d'avoir à produire un tel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825769

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

opérations de négociation s'entendent des opérations d'entremise par lesquelles une personne autre que l'une des parties au contrat fait le nécessaire pour que ces parties concluent effectivement un tel

Source officielle