AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007742821
26 janvier 1990
26 janvier 1990
de fonction - Agents communaux - Logement de fonction par nécessité absolue ou utilité de service (arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954) - Absence de droit acquis au maintien dans un tel
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 1334
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008028477
14 juin 2002
14 juin 2002
décisions faisant grief, les mesures que cette commission ou la commission particulière qu'elle a chargée de l'organisation d'un débat public arrête ensuite pour déterminer les modalités de déroulement d'un tel
Source officielle