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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254461
13 octobre 2006
Satisfaction totale
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254504
15 septembre 2006
CETAT:CETATEXT000008254511
8 septembre 2006
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257174
1 mars 2006
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257233
28 avril 2006
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257267
5 avril 2006
A, chez qui elle doit être hébergée et prise en charge, sont supérieurs à 2 300 euros ; que, nonobstant la charge financière que représente pour l'intéressé la prise en charge partielle ou totale de deux
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257283
19 mai 2006
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257336
24 mai 2006
CETAT:CETATEXT000008257420
17 mai 2006
ministre ; qu'il est fondé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il prend en compte un avis de l'AFSSA rendu le 12 octobre 2000 à propos d'un produit différent, et qu'il méconnaît l'innocuité totale
CETAT:CETATEXT000008258236
12 décembre 2005
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258335
30 janvier 2006
CETAT:CETATEXT000008258346
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258515
7 décembre 2005
CETAT:CETATEXT000008258586
5 décembre 2005
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136586
11 février 2004
CETAT:CETATEXT000008136784
27 février 2004
CETAT:CETATEXT000008137411
9 juillet 2003
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138356
16 mai 2003
instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'avocat de Mme X la somme correspondant aux frais qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale
CETAT:CETATEXT000008138435
30 juillet 2003
modifié par le règlement susmentionné du 7 décembre 2001 mentionne les ressortissants de Roumanie parmi les ressortissants des pays tiers exemptés de l'obligation de visa pour des séjours dont la durée totale
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