AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623952
24 juin 1987
24 juin 1987
X..., demeurant 3, Place du docteur Touillon à BOURG-EN-BRESSE 01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
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23 décembre 2011
23 décembre 2011
enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) CAMBE SPORT, dont le siège est 18 rue Rémy Roure à Tournon
Source officielle