et la société SCETAUROUTE à lui verser la somme de 3 005 035 F, en réparation du préjudice subi en 1976-1977 du fait de la mort d'un nombre important d'alevins et de petites truites à la suite des travaux

21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des travaux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les dommages relatifs à l'alimentation en eau : Considérant que, si les travaux de construction de l'autoroute A 8 ont provoqué des glissements de terrains

rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'Isle-sur-le-Doubs soit condamnée à lui verser une indemnité de 419 045 F en réparation du préjudice résultant, pour l'exploitation de son garage, des travaux

cimetière communal afin d'augmenter le nombre des emplacements disponibles ; que cette partie, située en contre-bas, était séparée du niveau supérieur par un mur ; que la SOCIETE PEDRI, à laquelle les travaux

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le partage des responsabilités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que rien avant le début des travaux en cause ne permettait

X... a déjà été indemnisé, pour la part de responsabilité revenant à la COMMUNE D'AYEN, du préjudice subi du fait des dommages immobiliers causés à son immeuble par les travaux publics réalisés en 1982

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux effectués en 1976 pour le compte du DEPARTEMENT DU VAR à proximité de la parcelle appartenant

UNE INDEMNITE DE 11.262 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN SITUE EN BORDURE DE SA BERGERIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN

sur le réseau d'évacuation des eaux usées, condamnée à leur verser une indemnité de 6 000,00 F avec intérêts de droit, au titre du préjudice subi, et à supporter les travaux de réparation nécessaires,

jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Fougères soit déclarée responsable des conséquences dommageables des travaux

effectués sur un terrain voisin par la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS, il résulte de l'instruction que cette dernière ne participait pas, en l'espèce, à l'exécution de travaux publics ; que, dès

. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.

. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.

appartenant, est exagérée, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision ; Considérant que si la rupture de la canalisation d'eau potable s'est produite à proximité du lieu où ont été effectués des travaux

tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du commissaire de la République du Cantal ordonnant de procéder à l'occupation temporaire du terrain appartenant à des particuliers, en vue des travaux

CETAT- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. -