du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'établissement

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VAL DE LYON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice,

administratif de Caen a annulé l'arrêté du 3 janvier 1985 par lequel le maire de Jullouville lui accordait un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense de la vallée

laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en statuant immédiatement sur sa demande après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, le privant du bénéfice d'un double

la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne présenté par Mme A, candidat tête de liste à l'élection municipale de Saint-Ouen-l'Aumône (Val

François Stéphane X une somme de 2 000 euros à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et une somme de 2 000 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA MAINE, représentée par son président en exercice, ayant

PAULAIN A PONTOISE VAL-D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Marne-la-Vallée à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge

travaux parlementaires, que le conseil municipal ou l'organe compétent de l'établissement public ne peut fixer le taux du versement de transport qu'il a institué au-delà de la limite de 1 % qu'à la double

pour la COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LAIT DU CALVADOS dont le siège est ..., la SOCIETE COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890), la LAITIERE COOPERATIVE DE LA VALLEE

code de l'action sociale et des familles alors en vigueur ; que ce même article précise les modalités selon lesquelles doit être arrêté le montant définitif de la compensation versée par l'Etat au double

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Floria Jacqueline Y..., demeurant ... la Forêt (Val

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie

président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double

la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'autorisation tacite d'ouverture de deux carrières à Montreuil-sur-Epte et Saint-Clair-sur-Epte (Val

juges du fond que la société Espace Habitat Construction a obtenu, le 3 juin 1994, un permis de construire pour l'édification de quatre-vingt-huit logements et d'un local commercial à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne

I F et Mme K H épouse F, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de