CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel accordant des autorisations d'usage de fréquence à la suite d'un appel à candidature - Décision ne valant

dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980) - Réadmission d'un agent au bénéfice de ces allocations - Naissance d'une décision implicite de refus - Demande au directeur départemental du travail valant

01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Silence gardé par l'administration ne valant pas décision

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le permis attaqué était un permis de construire qui ne valait pas autorisation d'exploitation commerciale, de sorte

D'AUTORISATION -Salarié placé sous l'autorité hiérarchique directe du siège social - Demande adressée à un directeur départemental dans le ressort duquel n'est pas situé le siège social - Silence ne valant

déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain servant d'assiette au camp de tourisme de Rougon, dont l'autorisation d'aménagement valait

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire

PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Autorité chargée, par l'effet de délégations régulières, d'émettre un avis et de prendre une décision sur la même demande - Décision positive valant

. - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - DÉCRET OUVRANT DES DROITS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE SELON DES MODALITÉS DIFFÉRENTES DE CELLES VALANT, POUR LES MÊMES AVANTAGES, POUR LES AUTRES FONCTIONNAIRES

ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Accord global donné par le président du C.I.R.I. à un projet de reprise d'une société - Accord valant

demande tendant à ce que le permis soit déclaré caduc en raison de l'absence de commencement des travaux dans le délai prévu à l'article R. 42132 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme valant

janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Recours d'un candidat à ce titre contre le refus d'inscription opposé par un conseil régional de l'ordre des architectes - Silence gardé par le ministre ne valant

de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée - Obligation valant

du 16 novembre 2005, le tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé la SARL Ligne des 600 des impositions mises à sa charge par l'avis d'imposition du 15 avril 2003, au motif que cet avis, qui valait

Considérant que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen soulevé par le requérant, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le dégrèvement pour 1994 et 1996 accordé par l'administration valait

ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Pécule prévu à l'article 5 du décret du 18 février 1977 - Période effectuée en situation d'activité valant