AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007867213
17 février 1995
17 février 1995
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule X..., demeurant Villata à Sainte-Lucie-dePorto-Vecchio (20144) ; Mme X... demande au
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CETAT:CETATEXT000007671573
21 novembre 1980
21 novembre 1980
EVENEMENT DE FORCE MAJEUR, NI QUE LE DOMMAGE AIT ETE PROVOQUE OU AGGRAVE PAR L'INITIATIVE PRISE PAR LE REQUERANT EN FAISANT POSER UNE COUVERTURE EN "ETERNIT" SUR LA PARTIE PARTIELLEMENT ARASEE DU "PALAZZU VECCHIU
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