. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 273-1 du C.G.I.].

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente

X... mettait en vente diverses tisanes comportant des indications thérapeutiques sans mentionner leur composition et que lesdites tisanes étaient des médicaments au regard des dispositions de l'article

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE

Loire-Atlantique en date du 23 avril 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que s'il appartenait au préfet de Loire-Atlantique, en vertu

TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

des opérations portant sur les vidéogrammes vendus en kiosque par l'intermédiaire des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, devenues Prestalis.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES

de la décision de l'autorité judiciaire compétente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'assurer en fonction de ses besoins et de sa situation, son hébergement, sa vêture

A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées

QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL CI-DESSUS ANALYSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS LA VENTILATION DES DEPENSES

.* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.