X... a précisé que le dispositif antivol du véhicule était verrouillé ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de mettre en doute la véracité de cette déclaration ; qu'ainsi l'intéressé doit être regardé

X..., celui-ci versait à sa mère, chez qui il vivait, une somme qui n'excédait pas la charge de son entretien personnel ; que M.

X... une dispense des obligations du service national actif, celui-ci versait à ses parents, au foyer desquels il vivait, une contribution n'excédant pas la charge de son entretien personnel ; que la circonstance

Franck X... versait mensuellement à sa famille une somme de 1 200 F qui n'excèdait pas le coût de son entretien et que les parents de M.

) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

Fabrice X... habitait chez sa mère, propriétaire de son appartement, et lui versait une somme de 1 000 à 1 500 F s'ajoutant au salaire de celle-ci qui s'élevait à 5 900 F ; qu'une telle contribution n'excédait

Nagued X... une dispense des obligations du service national actif, celui-ci versait à son père chez qui il vivait, une contribution qui n'excède pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne pouvait

1981 étaient exactes, le tribunal administratif pouvait, sans entacher la procédure d'irrégularité, prescrire une mesure d'instruction auprès de l'administration postale, à l'effet de vérifier la véracité

X..., qui lui versait des sommes excédant son propre entretien, serait incorporé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à

la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait

X..., celui-ci versait à sa mère, chez qui il vivait, une contribution qui excédait la charge de son entretien personnel ; qu'il doit être ainsi regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs

X..., celui-ci versait à ses parents une somme qui n'excédait pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes

X... versait à sa mère, chez qui il résidait, une somme de 1 500 F n'excédant pas le coût de son entretien personnel ; qu'il n'est pas établi qu'il assumait d'autres charges relatives au logement commun

la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle stable à la date de la décision attaquée, tirait ses ressources des subsides que lui versait

permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait

Y...... n'étaient pas de nature à établir la véracité des affirmations du requérant non plus que la réalité des risques de persécution invoqués par lui , la commission, qui a suffisamment répondu à l'argumentation

permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait alors aucune activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Stribick et fils, la société à responsabilité limitée Ferret Savinel et Compagnie, la société anonyme Ganier Petitin, la société anonyme Verdoia

qu'elle devait, par suite, être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait

est constant qu'il n'assumait pas, au moment de sa demande, la garde de son enfant, confiée à son ancienne épouse par le jugement du divorce intervenu entre eux en 1974 ; que la circonstance qu'il versait