CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

ruine - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Immeuble frappé de reculement.

MODIFIEE A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE, ET DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUE LORSQUE DES TRAVAUX SONT PRESCRITS EN VUE DE METTRE FIN AU PERIL PRESENTE PAR UN EDIFICE MENACANT RUINE

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303, ALINEA 1, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

ont une portée générale et s'appliquent quelle que soit la cause du péril, à l'exception du cas où la ruine de l'immeuble est la conséquence d'accidents naturels, tels que ceux que vise l'article L.131

que la procédure des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique et le propriétaire d'un édifice menaçant ruine

SOUS LE N. 93.711, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE EST A ...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 54-03-03-01 PROCEDURE

Delaporte, Briard, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le numéro 155225, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande

Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 décembre 2013 imposant au département

Sur la requête en tierce opposition du département d'Ille-et-Vilaine : 2.

Vu la requête en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général

Vu la requête enregistrée le 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine ; le département d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat

Vu 1°) sous le n° 143 170, la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE, ayant