Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour a jugé que la demande formée devant le tribunal administratif de Paris par Mme DAMBRIN, gardien de la paix, victime d'une blessure à l'épaule

-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Périmètre de remembrement incluant des surfaces situées sur les territoires de communes de départements voisins

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruits entraînant une gêne excédant les sujétions normales du voisinage

récurrentes, d'entrave à leur liberté de circuler du fait de l'installation de caravanes dans la rue et sur les trottoirs, ainsi que d'insultes et d'agressions physiques, qu'ils ont imputés à leurs voisins

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Nuisances liées à la circulation automobile sur autoroute pour les proprités voisines

CETAT60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque de voisinage

déclaré que le b) de l'article 12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille n'est pas entaché d'illégalité ; 3°) la condamnation des sociétés Commercial Union et Damart

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA Damart Serviposte France, - les conclusions de M.

LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants - Absence - Privation de vue subie par un voisin

. - TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR UN OUVRAGE PUBLIC AFFECTANT DE MANIÈRE INDIVISIBLE LES PARTIES COMMUNES ET LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE - INTÉRÊT POUR AGIR DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [

le Roi vis à vis de l'aéroport ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'implantation et le fonctionnement normal de l'aéroport de Paris sont la cause directe et certaine des troubles de voisinage

du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille rendu public par arrêté préfectoral du 30 juin 1978, en dehors de la bande constructible, d'une profondeur égale à celle des constructions voisines

Jean-Claude X... soutient que le classement en zone INA d'urbanisation future d'un terrain situé au lieudit "Montant Raies", voisin de sa propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement

rejet opposée par la commune de Maule à sa réclamation tendant à ce que toutes mesures soient prises pour empêcher tout projectile de tomber sur sa propriété en provenance du terrain de sport communal voisin

, dans les communes concernées, plus de 4 000 personnes ont fait connaître leur avis ; que, par suite, le fait que les formalités d'affichage sur les voies d'accès au chantier de la carrière et au voisinage

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et décret du 16 mars 1963] - Notion de terrains voisins

pour " occulter toute vue et tout bruit " entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant et que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l'absence de voisinage

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur

DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC A VOITURES CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ET SI DES TROUBLES DE VOISINAGE ONT ETE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT

DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - (1) Eboulement ayant provoqué des dommages à une centrale électrique voisine