du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

statuant au Contentieux sur la requête n° 65 098 présentée pour Mme A... et les héritiers Valarcher, tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société du domaine de Sainte-Marcelle et de la

(Jean, François, Xavier, Fernand), à M. K... (Aubert, X...), à M. XA... (Marc, Robert, Paulin), à M. XB... (Gilbert, Jean, Yves), à M. XO... (Gérard, Louis, Urbain), à M. Q...

Montlosier à Randanne, commune d'Aydat (63970) ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Louis A..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant

Cantal), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 081258 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Boré, Xavier avocat du département du X..., - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

des chemins de fer français (SNCF), par lesquelles Réseau ferré de France (RFF) a décidé de transférer, à compter du 11 décembre 2011, les arrivées et les départs des trains reliant Paris à Clermont-Ferrand

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 21 mars 2013 du directeur du service des retraites de l'Etat lui indiquant qu'il était susceptible

Fernand X..., 2°- rejette la demande de M.

Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur renvoi du Conseil

d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement en date du 10 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Xavier Y... et 100 F à M.

par une délibération en date du 13 octobre 1989 du conseil municipal ; la COMMUNE DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAMILSON XAVIER Z... X...

Fernand X..., demeurant ..., M.