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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008060093
7 juillet 2000
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158933
19 mai 2004
Yahya X, demeurant ... ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008074183
9 juin 1999
Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008203478
30 juillet 2003
Yahya A, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
7 SS
CETAT:CETATEXT000007995921
6 novembre 2000
Yahya X... demeurant ... El Makhazine, Hay Laayoune à Berkane (Maroc) ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008090598
28 décembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000008112546
3 mai 2002
Yahya X..., demeurant 9b, rue El Aounia, Lot Soltani, Oujda (Maroc) ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008067864
23 mai 2001
Yahya X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008131212
30 octobre 2002
Yahya X... ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007998048
29 novembre 2000
Yahya Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008048413
27 juillet 2001
Yasar Y..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007960111
23 juin 1999
Yahya X..., demeurant 4, square des quatre bacheliers, à Courcouronnes (91080) ; M.
CETAT:CETATEXT000008206434
7 juillet 2003
d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yaye
CETAT:CETATEXT000007952106
30 avril 1997
Yahya X... ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; .
CETAT:CETATEXT000008210473
18 février 2005
Yahya X demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008212497
10 janvier 2005
Yasar X, demeurant ... ; M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008066399
12 octobre 2001
Yahya X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512876
28 septembre 2005
d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yawa
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140102
23 juillet 2003
YANA soit condamné à lui verser 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. YANA est rejetée.
CETAT:CETATEXT000024508894
24 août 2011
regroupement familial pour son épouse, Mme Dieynaba Moussa B Ismail, et neuf enfants qu'il présente comme étant issus pour les uns de son union avec celle-ci et pour les autres de son mariage avec Mme Jidda Yaya
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