L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 14 et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS (SNUI), dont le siège

requises par les textes en vigueur ; qu'il ressort des mêmes pièces du dossier que le ministre aurait pris la décision attaquée, même s'il n'avait retenu que le seul motif tiré de l'absence d'ancienneté

Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE

En l'espèce, si la société Vaillance Courtage se prévaut de l'ancienneté d'une partie des contrats examinés, les plus anciens de ces contrats ont été conclus, compte tenu de ce qui est dit au point 9,

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant à l'Hôtel de Ville à Sundhouse (67920) ; M.

X..., par l'arrêté attaqué, une promotion d'échelon à l'ancienneté minimale, sans justifier cette réduction d'ancienneté, le président du conseil général de la Gironde a méconnu la disposition ci-dessus

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1990 et 28 mai 1990, présentés pour M.

d'ancienneté prévue au II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 cité au point 2. 9.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 14 et le 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Chartres l'a suspendue de ses fonctions et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration d'assimiler sa période d'absence

Vu 1°), sous le n° 76 224, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES

Les requêtes présentées par M. BU ET AUTRES et par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2001, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2001, présentée par M. Jacques X..., ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par M. Jacky X..., ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 2001, présentée par M. Guy X..., ; M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 2001, présentée par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par M. Claude X..., ; M.