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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839392
11 juillet 1994
de salaire correspondante était constitutive d'une modification substantielle de l'emploi occupé par Mme X... ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'absence
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008112447
15 mai 2002
demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
Meir B n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616525
10 décembre 1982
DES SOLS QUI A LA DATE DE LA VENTE N'ETAIT NI APPROUVE NI PUBLIE ; QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DE 1 % FIXE EN 1969 PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE ZONE COMPRENANT LE DOMAINE DE G...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611798
25 février 1976
. - Plus-values de cession - Absence d'intention spéculative - Occupation personnelle par un ascendant de l'acquéreur.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499564.20250721
21 juillet 2025
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Maisons et Décors soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé en fondant son appréciation de l'intention
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664221
21 novembre 2012
Considérant, en premier lieu, que, pour juger, contrairement aux premiers juges, que l'arrêté contesté n'avait pas méconnu les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan d'occupation des sols
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625303
1 juin 2016
, subsidiairement commis une erreur de droit en jugeant que la SMART n'avait pas de titre d'occupation alors que la convention d'occupation avait été tacitement renouvelée, encore plus subsidiairement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982565
9 juin 2020
C... tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public à l'issue de l'autorisation en cours. M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836200
18 février 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme
ECLI:FR:CECHS:2023:470878.20230724
24 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée (SARL) FGT de l'emplacement qu'elle occupe
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025580457
26 mars 2012
Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, lui a enjoint de libérer sans délai le local qu'il occupe
CETAT:CETATEXT000023109952
Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial
CETAT:CETATEXT000023494547
CETAT:CETATEXT000036550286
26 janvier 2018
Après avoir relevé que l'administration fiscale avait adressé à la contribuable, le 24 juin 2010, un courrier par lequel elle l'informait de son intention de procéder aux rehaussements en litige et dans
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Jussieu demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488142.20240419
19 avril 2024
de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement n'avait pas été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs sur le respect des articles R. 111
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684000
17 juin 1983
l'annulation du décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la section du Barry-Sisteron de l'autoroute A-51 Aix-en-Provence-Sisteron et portant modification des plans d'occupation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
de coefficient d'occupation des sols, l'emprise au sol est limitée à 40 % et la hauteur des constructions à 15 mètres, entrerait en contradiction avec les objectifs fixés par le plan d'occupation des
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