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350 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839392

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

de salaire correspondante était constitutive d'une modification substantielle de l'emploi occupé par Mme X... ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'absence

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008112447

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir B n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616525

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

DES SOLS QUI A LA DATE DE LA VENTE N'ETAIT NI APPROUVE NI PUBLIE ; QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DE 1 % FIXE EN 1969 PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE ZONE COMPRENANT LE DOMAINE DE G...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611798

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

. - Plus-values de cession - Absence d'intention spéculative - Occupation personnelle par un ascendant de l'acquéreur.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499564.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Maisons et Décors soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé en fondant son appréciation de l'intention

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664221

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, que, pour juger, contrairement aux premiers juges, que l'arrêté contesté n'avait pas méconnu les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625303

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

, subsidiairement commis une erreur de droit en jugeant que la SMART n'avait pas de titre d'occupation alors que la convention d'occupation avait été tacitement renouvelée, encore plus subsidiairement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982565

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

C... tendant à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public à l'issue de l'autorisation en cours. M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836200

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470878.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, de la société à responsabilité limitée (SARL) FGT de l'emplacement qu'elle occupe

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025580457

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, lui a enjoint de libérer sans délai le local qu'il occupe

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A n'avait jamais manifesté ni justifié son intention d'occuper les locaux pris à bail et avait cédé le bail quelques jours seulement après son acquisition ; que le caractère fictif du bail commercial

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550286

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Après avoir relevé que l'administration fiscale avait adressé à la contribuable, le 24 juin 2010, un courrier par lequel elle l'informait de son intention de procéder aux rehaussements en litige et dans

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Jussieu demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488142.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement n'avait pas été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs sur le respect des articles R. 111

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684000

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

l'annulation du décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la section du Barry-Sisteron de l'autoroute A-51 Aix-en-Provence-Sisteron et portant modification des plans d'occupation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750192

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

de coefficient d'occupation des sols, l'emprise au sol est limitée à 40 % et la hauteur des constructions à 15 mètres, entrerait en contradiction avec les objectifs fixés par le plan d'occupation des

Source officielle

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