En écartant toutefois le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision au motif que, prise pour faire obstacle à toute tentative d'évasion de l'intéressé, elle présentait un caractère d'urgence

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction

et au rôle qu'y joue le procureur général, des conclusions ayant la nature d'un avis qu'il donne sur les rapports qui lui sont communiqués ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence

F...n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'instruction aurait été méconnu, dès lors que le tribunal administratif n'était pas tenu de lui communiquer ce mémoire en défense qui,

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contradictoire de la procédure ; qu'il suit de là que la communication du déféré préfectoral que le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui donne à l'auteur de l'acte attaqué pour le mettre

d'intérêts échapperait ainsi au débat contradictoire, de verser au dossier l'ensemble des éléments permettant au juge de s'assurer, après transmission aux parties, de l'absence ou de l'existence de liens

Considérant, d'autre part, que l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions précitées de l'article

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. ; qu'en l'absence de réponse de la CNCCFP, Mme C... et la société éditrice de Mediapart ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui s'est prononcée en faveur de la communication

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