de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas

La caisse primaire se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions et rejette partiellement celles de M.A.... 2.

." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste

dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait aux pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, formés par la SCP Peignot-Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour

d'évolution du chiffre d'affaires de la spécialité en cause pendant la période de référence ; que, si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité prononcée

est exclu du bénéfice du régime d'aides concerné au titre de l'année civile en cause (...) " ; qu'aux termes de l'article 12 du même règlement : " Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un

d'absence ou de congé individuel, proportionnellement à la période de présence à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence ; que les professeurs des

cause ; Considérant en revanche qu'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, en dehors des cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail

que les chèques-vacances volés en novembre 2017 n'avaient pas été utilisés lorsqu'il a prévenu son employeur, alors qu'il ressortait du dossier, d'une part, qu'en cas de non-réception des chèques-vacances

allouée à titre de provision, la somme de 29 763,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2013 et de la capitalisation de ces intérêts à la date du 25 avril 2014 ainsi qu'à chaque

au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général " ; 3.

ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque

DU PETIT CAUX, et paie les annuités qui viendront ultérieurement à échéance, conformément aux dispositions de ladite convention, et tendant d'autre part à ce que la caisse nationale de l'Energie soit

et ses recettes en espèces, les pièces annexes de sa comptabilité permettent d'établir et de vérifier les mouvements de sa caisse ; que, si elle reconnaît avoir, en fin d'exercice, procédé à certaines

A aurait été le bénéficiaire de deux chèques de banque émanant d'un compte à numéro dont le père de M.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...).

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " Aux termes de l'article L. 8115-1 du

invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission

requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque