X... des notifications de redressements et s'abstenir ensuite de consulter la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le redevable, soumis régulièrement

X... procédait lui-même régulièrement au relevé de ces monnayeurs ; qu'il suit de là que, les obligations contractuelles respectives des usagers des appareils dont s'agit et de M.

X... est actionnaire à 25 % et gérant statutaire, et qui exploite dans le Var deux bars-discothèques, a fait l'objet, du 15 mars au 13 juin 1990, d'une vérification de comptabilité portant, en matière

ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période correspondant aux années civiles 1973 à 1975 et celle qui résulte de la prise en compte de son chiffre d'affaires tel qu'il ressort de sa comptabilité

les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SNC SAINT-HONORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

X... n'établit pas, en l'absence de toute autre pièce, que ses créances sur ses anciens clients auraient été transférées à la société Inito ; que M.

Y... fait grief aux premiers juges de ne pas avoir répondu au moyen tiré par lui de l'absence de tardiveté des déclarations d'ensemble de ses revenus pour les années 1972 à 1975, il est constant que ce

s'est fondée sur des documents qui avaient été saisis au cours d'une perquisition effectuée chez le contribuable sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 et dont elle avait eu régulièrement

elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité

X... s'est abstenu de répondre par écrit aux demandes de justifications" qui lui avaient été adressées, le tribunal administratif, contrairement aux allégations du requérant, n'a pas omis de répondre au

X... au cours des années 1972 à 1975 dépassaient la limite fixée pour le régime de l'imposition forfaitaire, ce qui, en l'absence de déclaration des bénéfices réels, justifiait le recours à la procédure

BIEN QUE REGULIEREMENT AVISE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU CONTROLE QU'IL ALLAIT SUBIR, N'ETAIT PAS PRESENT, LE 23 JUIN 1971, JOUR OU ...

Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe

.); Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; que si une telle mention fait foi par elle-même

A qui les a portées en charges dans sa comptabilité alors que la société s'est abstenue de les inscrire dans sa comptabilité et d'en réclamer le paiement ; que le montant des factures ainsi émises par

A n'apporte pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant, en second lieu, qu'alors que M.

A était associé et cogérant avec Mme B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 1990 à 1992 ; qu'à l'issue de ce contrôle, M. et Mme A ont été

NEW-SPORTS a régulièrement souscrit la déclaration à laquelle elle était tenue en ce qui concerne la sous-période 1984-1985 ; que, l'arrêt attaqué étant, ainsi, entaché d'erreur matérielle en tant que

avec les mentions " avisé et non réclamé ", en a déduit que l'absence de réalisation sur place de cette vérification de comptabilité était imputable à M.